Conditions générales de vente

1. CLAUSES GÉNÉRALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect n’ouvre pas droit à l’annulation de commandes, ni à demande de révision ou d’indemnité sauf accord exprès entre les parties. Nos marchandises sont prises et payables au siège de la société. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco.

3. TRANSPORT
Pour toute réclamation concernant le transport (avance, manquants,…), le destinataire doit exercer tout recours contre le transporteur à l’assureur dans les délais et selon le formalisme habituel. Les autres réclamations doivent être faites au plus tard dans les 5 (cinq) jours qui suivent la réception de la marchandise par lettre recommandée avec avis de réception auprès du vendeur.

4. GARANTIES
Les garanties du matériel sont celles du ou des constructeurs. Les garanties se limitent au remplacement des pièces reconnues défectueuses par les services techniques. La garantie ne peut s’appliquer si le bien vendu a subi une modification quelconque, si la matière ou la conception défectueuse provient du destinataire, si le caractère défectueux résulte de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, d’une intervention effectuée par l’acquéreur ou un tiers sans accord du vendeur. A titre de garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces défectueuses à l’exclusion de tous autres frais, dommages et intérêts, après expertise et acceptation du constructeur. Le client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de commande, à l’étude des caractéristiques de performances du matériel et qu’il juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire. Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Les prix s’entendent en euros et hors taxes pour matériel emballé carton. La livraison de conduits spiralés d’un diamètre supérieur à 630 mm fera l’objet d’une facturation de frais de port spécifique. De même, toute livraison hors régions PACA, HERAULT et GARD fera l’objet d’une facturation particulière des frais de port. Toute commande inférieure à 500 € nets hors taxes entraîne la facturation d’une contribution forfaitaire aux frais de transport de 50 € hors taxes. Les factures ou relevés sont majorés d’une somme de 3 € hors taxes à titre de participation forfaitaire aux frais administratifs. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 (trente) jours date de la facture pour les clients en compte. En cas d’échéance non respectée, la totalité des échéances restant dues devient immédiatement exigible et portable, sans mise en demeure préalable, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée et si bon semble au vendeur, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes dues d’un taux d’intérêts égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, outre les frais éventuels. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant a été fixé par décret à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 €, nous demanderons une indemnisation complémentaire sur justification. Le paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ou contractuelles, ouvre droit à un escompte de 0,75% par période entière de trente jours.

7. ÉTUDES ET PROJETS
La société T.C.A. a une activité de grossiste. Sa compétence et par conséquent sa responsabilité sont limitées aux conseils sur les caractéristiques techniques des produits, énoncées par le ou les constructeurs. Tout autre conseil qui lui serait demandé n’engage pas sa responsabilité. Toute étude ou projet nécessaire au choix d’une installation ou d’un matériel spécifique sera effectué par l’intermédiaire d’un bureau d’études techniques ou tout autre professionnel autorisé choisi par l’acquéreur.

8. NON REPRISE DU MATÉRIEL
Un matériel neuf est un matériel dans son emballage d’origine non ouvert. Après demande du client et accord préalable du vendeur, celui-ci peut nous le retourner dans un délai maximum de 8 (huit) jours après la date de la facture. Les frais de port concernant ce retour sont à la charge du client. Ce retour donnera lieu à une décote de 30% et après expertise en nos magasins. Les produits non stockés ne sont ni repris ni échangés de même que les fabrications spéciales.

9. CONTESTATION
De convention expresse, pour toutes contestations, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est seul compétent le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord spécifique écrit.